APRÈS ART. 9 BIS	N°AS567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS567
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Le e du III del’article L. 621‑15 du code monétaire et financier estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « La commissiondes sanctions peut prononcer l’interdiction, pour une durée de dixans au plus, d’exercer un mandat social au sein d’une société dontles titres sont admis à la négociation et de négocier desinstruments financiers pour compte propre ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement offre à lacommission des sanctions de l’AMF la faculté de prononcer, à titrealternatif ou additionnel, une interdiction d’exercer un mandatsocial au sein d’une société dont les titres sont admis à lanégociation et de négocier des instruments financiers pour comptepropre à l’encontre d’auteurs d’abus de marché. 
Cet élargissement du panel dessanctions pouvant être prononcées à l’encontre de professionnelsnon régulés permettrait à la commission des sanctions de réprimerau mieux le comportement de certaines personnes mises en cause qui,bien que ne pouvant faire l’objet d’une sanction pécuniaire élevéeà raison de leur situation financière, n’ont pas respecté larèglementation financière, par exemple en diffusant de faussesinformations afin de manipuler les cours.