APRÈS ART. 9 BIS	N°AS569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS569
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, M. Baumel, Mme Froger, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le titre V de lapremière partie du livre Ier du code général des impôtsest complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Déclaration de certainesopérations de réorganisation d’entreprises dans des États à régimefiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l’article 238A
« Art. 1378 decies – I. – Esttenu d’adresser une déclaration à l’administration, à titred’information, toute entité juridique ou établissement stableétabli en France qui participe à une opération telle que définieau II du présent article avec une entreprise liée au sensdu 12 de l’article 39, établie ou constituée hors deFrance soit dans un État ou territoire non coopératif au sens del’article 238‑0 A, soit dans un État ou territoire dans lequelelle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens del’article 238 A.
« II. – Est soumiseà déclaration l’opération donnant lieu à des recettes ou dépensesréelles et ne présentant pas de caractère anormal ou exagéré, ausens de l’article 238 A, et qui suscite au moins une desconséquences suivantes :
« 1° Le transfert d’un actifcorporel ou incorporel ;
« 2° La rupture ou larenégociation d’un accord préexistant.
« III. – Cettedéclaration indique :
« 1° L’élément transféré et savaleur au moment du transfert, lorsqu’il s’agit d’un transfertd’actif visé au 1° du II, en mentionnant la méthode devalorisation utilisée, le nom de l’entreprise destinataire dutransfert, ainsi que la nature et la valeur de la contrepartiefinancière reçue ;
« 2° Les éléments contractuelsmodifiés ou supprimés, l’impact sur les entreprises liéesconcernées, ainsi que la nature et la valeur de la contrepartiefinancière reçue, lorsqu’il s’agit de la rupture ou de larenégociation d’un accord préexistant mentionné au 2°du II.
« IV. – Lesmodalités d’application du présent article sont fixées par décreten Conseil d’État. »
II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – Au plus tard le30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement uneévaluation de l’application du présent article et des perspectivesdu système de déclaration préalable en droit fiscal français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprévoir une déclaration systématique à l’administration fiscale desopérations de réorganisation d’entreprises, dès lors que deséléments de valeurs (actifs corporels ou incorporels) sonttransférés par une entreprise établie en France à une entrepriseliée établie dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée ouque l’entreprise établie en France est impactée par une rupture ouune renégociation d’accords existants concernant par exemple lesprix de transfert, qui profite à l’entreprise liée établie dans unÉtat ou territoire à fiscalité privilégiée ou dans un État noncoopératif.
L’objectif de cet amendement déjàprésenté par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale dès 2018est que l’administration n’ait plus à investir des ressourcesimportantes pour découvrir où pourrait se situer les montagesmenant à l’évasion fiscale. Il vise également à mieux identifierles entreprises et les secteurs susceptibles de procéder à desopérations irrégulières, et à prévenir leur développement par uneaction très en amont en mobilisant l’administration fiscale plusrapidement, dans l’intérêt des contribuables.
Cet amendement est une premièreétape pour traduire en droit français les dispositions inscritesdans la recommandation 12 du BEPS de l’OCDE : obliger lescontribuables à faire connaître leurs dispositifs de planificationfiscale agressive. Cette démarche serait effectivement nouvelledans notre droit français. Elle s’avère cependant indispensablepour donner des clefs à l’administration fiscale pour identifierles canaux porteurs d’évasion fiscale.