ART. 21	N°AS57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS57
présenté par
M. Dufosset, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 21
 l’alinéa 4, après lemot : 
« circonstances »,
insérer les mots : 
« dûment précisées par écritauprès de la personne contrôlée et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude socialeconstitue un objectif légitime et partagé, mais elle ne peuts’exercer au détriment des principes fondamentaux qui encadrentl’action administrative, au premier rang desquels figurentl’information, la transparence et le respect du contradictoire. Or,l’article 21 du projet de loi instaure une procédure derecouvrement exceptionnelle fondée sur la constatation d’unprocès‑verbal de travail dissimulé, sans préciser suffisamment lesgaranties accordées à la personne contrôlée. La présentemodification vise à sécuriser juridiquement la procédure enimposant que les « circonstances exceptionnelles »justifiant l’activation de cette procédure soient dûment préciséesauprès de la personne contrôlée, de manière claire, explicite ettraçable. Cette exigence permet :
– de prévenir tout risqued’interprétation extensive ou abusive de la notion de circonstancesexceptionnelles ;
– d’assurer que la personnevisée puisse comprendre les motifs invoqués et, le cas échéant,préparer utilement sa défense ;
– de renforcer laproportionnalité de la mesure, en cohérence avec les principesgénéraux du droit et la jurisprudence administrative relative auxprocédures dérogatoires ;
– d’améliorer la qualité de ladécision prise par les services de contrôle et de recouvrement, enimposant un niveau d’exigence plus élevé dans l’établissement desfaits.
En somme, cet amendement garantitl’équilibre entre efficacité de la lutte contre la fraude etprotection des droits des assurés, en rappelant que toute procédureexceptionnelle doit s’accompagner de garanties renforcées.