APRÈS ART. 9 BIS	N°AS570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS570
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, M. Baumel, Mme Froger, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
À la première phrase del’article L. 10 B du livre des procédures fiscales, aprèsla référence : « 321‑6 », sont insérées lesréférences : « , 324‑1 à 324‑6‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement  apour objectif d’intégrer le blanchiment simple et aggravé dans laliste des infractions pénales pour lesquelles les agents de laDGFiP peuvent concourir aux enquêtes menées sur instruction duprocureur de la République. Cet amendement vise ainsi à améliorerla coopération entre les agents de la DGFiP et le procureur de laRépublique.