APRÈS ART. 9 BIS	N°AS571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS571
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, Mme Pirès Beaune, M. Baumel, Mme Froger, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Le 8° de la section I du chapitreII du titre II de la première partie du livre des procéduresfiscales est complété par un article L. 86 B ainsirédigé :
« Art. L. 86B. – Dans le cadre des successions dont l’actif brutest supérieur à deux millions d’euros, ou des donations supérieuresà deux millions d’euros, et lorsque l’intervention d’experts, decommissaires-priseurs ou notaires a été demandée par les héritiersafin d’asseoir les valeurs d’actifs patrimoniaux, lesprofessionnels mandatés sont déliés de leur secret professionnel etsont dans l’obligation de transmettre à la demande del’administration fiscale les éléments complets et détaillés deleurs expertises ou évaluations dans le cadre de leurintervention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de ces dernières années,certaines successions ont fait apparaître des interrogations surles valeurs mentionnées dans les actes de succession permettantd’asseoir les droits dus au Trésor. Afin de permettre àl’administration fiscale de procéder à un contrôle efficace desvaleurs mentionnées, il est proposé que les professionnelsintervenants souvent officiers ministériels puissent communiquerl’ensemble de leur dossier de travail.
Le secret professionnel invoqué parces officiers ministériels peut entraver la recherche d’objectivitéau profit de leurs clients mais au détriment du Trésor. Le groupeSocialistes et apparenté, propose donc de modifier les règles dusecret.
La transparence des valorisationsest de nature à favoriser la confiance des contribuables dans notresystème juridique.