APRÈS ART. 9 BIS	N°AS572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS572
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, M. Baumel, Mme Froger, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 102 B dulivre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, lesmots : « doivent être conservés pendant un délai desix » sont remplacés par les mots : « sont conservéspendant un délai de dix » ;
b) Au deuxièmealinéa :
– Les mots :« doivent être » sont remplacés par le mot :« sont » ;
– Après le mot :« alinéa », la fin est supprimée ;
c) À la première phrase dutroisième alinéa, les mots : « du présent I » sontsupprimés ;
d) Au dernier alinéa, lesmots : « dix ans » sont remplacés par lesmots : « le délai prévu au premier alinéa du présentI » ;
2° Au I bis,les mots : « doivent être conservés pendant un délai desix ans » sont remplacés par les mots : « sontconservés pendant le délai prévu au premier alinéa du I duprésent article » ; 
3° Au II :
a) À la première phrase, lesmots : « doivent être » sont remplacés par lemot : « sont » ;
b) À la seconde phrase, lesmots : « doit être » sont remplacés par lemot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux dispositions del’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, leslivres, documents et pièces comptables sur lesquels peuvents’exercer les droits de communication, de contrôle et d’enquêtedont dispose l’administration fiscale doivent être conservéspendant six ans.
Si ce délai permet àl’administration d’exercer ses contrôles dans les cas les pluscourants, il n’est pas adapté aux situations dans lesquellesl’administration dispose d’un délai de dix ans pour exercer sondroit de reprise, notamment en cas de non-déclaration d’avoirs àl’étranger ou de revenus provenant de l’étranger, d’exercice d’uneactivité occulte ou lorsque l’administration a dressé unprocès-verbal de flagrance fiscale.
En effet, dans ces situations, sil’administration est en droit de procéder à des rappels sur unepériode pouvant aller jusqu’à dix ans, elle se trouve souvent dansl’impossibilité pratique de déterminer les bases imposables au-delàde la sixième année, faute de pouvoir accéder aux documents qui luisont nécessaires pour ce faire.
C’est pourquoi il est proposéd’étendre le délai de conservation des documents comptables et despièces justificatives à dix ans afin de donner toute leur portéeaux délais de reprise de dix ans applicables aux fraudes les plusgraves.
Dans un souci de cohérence, il estégalement proposé de porter de six à dix ans la durée deconservation des documents constitutifs des contrôles établissantune piste d’audit fiable.
Enfin, et à titre subsidiaire, leprésent amendement corrige, à droit constant, la rédaction de cetarticle.