APRÈS ART. 9 BIS	N°AS573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS573
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, M. Baumel, Mme Froger, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 135 B du livre des procéduresfiscales est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration fiscaletransmet chaque année aux collectivités territoriales et auxétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre la liste des locaux recensés l’année précédente à des finsde gestion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaireset autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale etdes taxes sur les logements vacants. Cette liste indique, pourchaque local, son adresse, sa nature, sa valeur locative,l’identifiant fiscal du logement, sa nature et son moded’occupation, la date de début d’occupation ainsi que la formejuridique de l’occupant s’il s’agit d’une personne morale. Si lelocal est vacant, elle précise la première année de vacance dulocal, l’année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxesur les locaux vacants, le taux d’imposition à cette taxe, le motifde la vacance ainsi que le nom et l’adresse postale dupropriétaire. »
2° À la première phrase dusixième alinéa, les mots : « , aux collectivitésterritoriales, aux établissements publics de coopérationintercommunale dotés d’une fiscalité propre » sontsupprimés.
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenforcer la lutte contre la fraude en matière de taxe d’habitationsur les résidences secondaires en étendant les informationscommuniquées par l’administration fiscale aux collectivitésterritoriales.
 Aux fins de gestion de lataxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locauxmeublés (THRS), de la taxe annuelle sur les locaux vacants (TLV) etde la taxe d’habitation sur les locaux vacants (THLV),l’administration fiscale collecte auprès des propriétaires delogements à usage d’habitation, en application del’article 1418 du code général des impôts, lesinformations relatives au mode d’occupation dulocal – qui peut être occupé par un tiers (locatairenotamment) ou son propriétaire – et à lanature d’occupation (le local peut être vacant, loué, ouoccupé par son propriétaire, à titre de résidence principale ousecondaire). Lorsque le local est vacant, le propriétaire doitégalement préciser le motif de la vacance.
Actuellement, seule une partie deces éléments d’information sont transmis aux collectivités localesen application de l’article L. 135 B du livre desprocédures fiscales. L’administration fiscale transmet notammentaux collectivités locales et leurs groupements dotés d’unefiscalité propre :
– les rôles généraux de THRSet de THLV émis à leur profit ;
– la liste des logementsvacants recensés par l’administration fiscale l’année précédentepour l’établissement de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires. Cette liste indique, pour chaque logement, sonadresse, sa nature, sa valeur locative, la première année devacance du local, le nom et l’adresse de son propriétaire et, lecas échéant, l’année à partir de laquelle le local a été soumis àla taxe sur les locaux vacants et le taux d’imposition à cettetaxe.
Afin de permettre aux collectivitéslocales d’avoir une connaissance plus précise des logements situéssur leur territoire en vue notamment de mieux lutter contre lafraude, le présent amendement vise à leur communiquer la liste deslocaux connus avec la situation d’occupation déclarée par lepropriétaire ou mise à jour par l’administration et, pour leslocaux vacants, le motif de la vacance.
Les collectivités locales aurontainsi la liste de l’ensemble des logements situés sur leurterritoire avec leur situation d’occupation et leur localisationsur leur territoire.
Si la Direction générale desfinances publiques dispose d’une compétence exclusive en matière degestion de l’assiette des impôts directs locaux et de contrôlefiscal, les collectivités peuvent intervenir dans le recensementdes bases des impositions directes locales en organisant deséchanges mutuels d’informations utiles à cette fin entre elles etl’administration en application du septième alinéa del’article L. 135 B du LPF.
Ainsi, dans le cas où les servicesd’une collectivité locale identifieraient un logement, qui seraiten réalité occupé à titre de résidence secondaire ou vacant, ilspourront le signaler à l’administration fiscale. Celle-ci, aprèscontrôle, pourra émettre, le cas échéant, une impositionsupplémentaire au titre de la THRS ou des taxes sur les logementsvacants.
La transmission aux collectivitéslocales des informations relatives à la situation d’occupation deslogements aux collectivités locales est ainsi de nature à faciliterla lutte contre la fraude en matière de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires ou sur les logements vacants.