ART. 14	N°AS576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS576
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 4,substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
II. – Procéder à la mêmesubstitution à la fin de l’alinéa 12.
III. – Àl’alinéa 11, substituer aux mots :
« impôts, »
les mots :
« impôts. Ces sommessont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.