ART. 14	N°AS577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS577
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 14
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« « Il peut être procédéau réexamen de la situation du bénéficiaire lorsqu’interviennentdes éléments nouveaux, dans un délai raisonnable à compter de leurdécouverte, tels qu’un jugement pénal définitif ou l’annulation dela décision initiale des services fiscaux, y comprispostérieurement au recouvrement du trop-perçu par l’organismeconcerné.
« « Le montant desallocations prévues au présent titre ne peut être réduit qu’àhauteur des revenus illicites effectivementconstatés. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur vise àintroduire les garanties recommandées par la Défenseure des droitsdans son avis rendu sur le projet de loi.
La taxation des revenus illicitesprésumés, et le recouvrement des allocations de remplacementindument versées qui en découle, reposent sur les informationstransmises par l’administration fiscale dans le cadre d’uneprocédure judiciaire, indépendamment d’une condamnation pénale.Toutefois, la possibilité d’une révision du recouvrement desallocations de remplacement n’est pas explicitement prévue par letexte. Ainsi, les assurés pourraient se voir privés de droits etprestations sur la base d’éléments infirmés ultérieurement sansavoir de possibilité qu’ils soient revus par les organismes. Cetamendement prévoit donc explicitement la possibilité pour lebénéficiaire d’allocations de remplacement de bénéficier d’unréexamen de sa situation lorsqu’interviennent des élémentsnouveaux, tels qu’un jugement définitif ou l’annulation de ladécision initiale par les services fiscaux.
Il précise également que lesallocations sont réduites uniquement à hauteur des revenusillicites effectivement constatés, et non supprimées. Dans le cascontraire, la mesure risquerait de présenter le caractère d’unesanction administrative sans que les garanties nécessaires aientété introduites dans le texte.