APRÈS ART. 15	N°AS578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS578
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – Les personnesmentionnées à l’article L. 561‑2 du code monétaire etfinancier mettent en place, chaque année, un programme obligatoirede formation destiné aux dirigeants, salariés et collaborateursparticipant aux opérations mentionnées au mêmearticle L. 561‑2. Ce programme de formation vise àrenforcer la prévention, la détection et la déclaration des fraudesfiscales, sociales et douanières, en lien avec les obligations devigilance auxquelles elles sont soumises. Cette formation peutinclure, le cas échéant, des modules relatifs à la lutte contre leblanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsqu’ilsconcourent à la détection des infractions fiscales oudouanières.
II. – Les modalités demise en œuvre du I sont déterminées par arrêté du ministrechargé de l’économie et des finances.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dernier rapport TRACFIN sur lesprofessions déclarantes met en évidence de graves insuffisances enmatière de formation et de maîtrise des obligations de vigilance,lesquelles conditionnent directement la capacité de ces acteurs àdétecter et à signaler les schémas de fraude, en particulierlorsqu’ils présentent une dimension fiscale ou douanière. Plus de40 % des entités contrôlées ne disposent d’aucun programmestructuré de formation.
Ces lacunes affectent la qualitédes informations transmises aux administrations financières etnuisent à la détection des comportements frauduleux, notammentlorsque ceux-ci mobilisent des montages hybrides mêlant fluxfinanciers atypiques, interposition d’entités ou recours à desmoyens de paiement alternatifs.
Cet amendement propose doncd’instaurer une formation annuelle obligatoire centrée sur laprévention, la détection et la déclaration de comportementsfrauduleux.