ART. 18	N°AS579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS579
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« physiques », 
insérer les mots : 
« ou morales ». 
II. – Au même alinéa,substituer aux mots : 
« du délit prévu au dernieralinéa de »,
les mots :
« des délits et crimes prévuspar ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendrel’application de la peine complémentaire de confiscation généraledu patrimoine à l’ensemble à l’ensemble des escroqueries aggravées,qu’elles soient de nature délictuelle ou criminelle, et commises enbande organisée ou non. 
La peine complémentaire deconfiscation générale du patrimoine permet la confiscation del’ensemble des biens d’une personne condamnée qui sont le produitou l’objet de l’infraction constatée. Il s’agit par conséquent d’undispositif essentiel pour lutter contre les délits et les crimesvisant à générer des revenus illicites, en garantissant que lesdélinquants ne conservent pas le produit de leurs trafics illicitesmalgré leur condamnation.
L’article 18 présentetoutefois en l’état plusieurs difficultés : 
– D’une part, il ne prévoitpas l’application de la peine complémentaire de confiscationgénérale du patrimoine au nouveau crime d’escroquerie aux financespubliques. Seul le délit est visé. 
– D’autre part, il nes’applique pas aux personnes morales, qui sont pourtant fréquemmentimpliquées dans des cas d’escroqueries.
– Enfin, il ne s’applique pasaux autres hypothèses d’escroqueries aggravées (détournementde fonds destinés à des fins d’entraide humanitaire ou sociale,...). L’ensemble de ces infractions répondent pourtant à une mêmelogique de création de revenus illicites qui justifie laconfiscation des biens illégalement acquis. 
Le présent amendement vise parconséquent à corriger en étendant l’application peinecomplémentaire de confiscation générale du patrimoine à toutes lesescroqueries aggravées.