ART. 21	N°AS58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS58
présenté par
M. Dufosset, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 6 par lesmots : 
« et contresigné par ledirecteur de l’organisme de recouvrement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de flagrance socialeconstitue un dispositif exceptionnel permettant aux organismes derecouvrement d’agir immédiatement en présence d’une fraudecaractérisée. En raison de ce caractère dérogatoire et de l’impactpotentiellement très important pour la personne contrôlée (gel desdroits, redressement immédiat, présomption lourde), il estindispensable de renforcer la chaîne de responsabilitéadministrative.
Dans d’autres procédures de mêmenature, le code de la sécurité sociale prévoit déjà un encadrementstrict par la hiérarchie, notamment par la signature obligatoire dudirecteur de l’organisme de recouvrement.L’article R. 133‑8-1, par exemple, prévoit que leredressement ou la sanction adressés au donneur d’ordre (dans lecadre de la solidarité financière prévue àl’article L. 133‑4-5) doivent être notifiés par undocument signé par le directeur. Ce document doit rappeler lesréférences du procès-verbal, préciser la période et le manquement,et accorder également un délai d’observations de trente jours.
Ainsi, le code a construit unprincipe clair : plus la procédure est dérogatoire, plusl’impact potentiel est lourd, plus la validation par le directeurest indispensable, afin de garantir la proportionnalité, latraçabilité et la sécurité juridique de la décision.