ART. 18	N°AS580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS580
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 18
Substituer aux alinéas 12 à 16 lestrois alinéas suivants :
« 1° bis Après le 21° del’article 706‑73, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« « 22° Crimed’escroquerie en bande organisée mentionné à l’avant‑dernier alinéade l’article 313‑2 du code pénal » ; »
« 2° Au 1° del’article 706‑73‑1, le mot : « dernier » estremplacé par le mot :« huitième » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inscrit le crimed’escroquerie aux finances publiques commis en bande organisée dansle champ de l’article 706‑73 du code de procédure pénale(CPP), qui permet la mise en œuvre de la garde à vue dérogatoireprévue à article 706‑88 du CPP. La garde à vue pourraitdésormais être prolongée à 96 heures pour de tels faits, contre 48heures dans le droit commun.