ART. 19	N°AS582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS582
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 19
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« 2°bis À la fin dudernier alinéa du même article 706‑1‑1, les mots :« à 3° » sont remplacés par lesmots : « et 2° ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.