ART. 19 TER	N°AS584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS584
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, M. Dessigny, M. Emmanuel Taché, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, Mme Ranc, M. Muller, Mme Delannoy, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Bernhardt, M. Guitton, M. Ménagé et M. Bentz
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ARTICLE 19 TER
Substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie larédaction en substituant « ou » à « et » dansla liste des agents protégés. Cette modification renforce la portéede la protection en permettant qu’elle s’applique à l’un ou l’autrede ces agents, indépendamment de leur action conjointe.