ART. 20 BIS A	N°AS587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS587
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 20 BIS A
Après la première occurrence dumot : 
« fiscales »,
supprimer la fin del’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendementrédactionnel – suppression d’une mentionsuperflue.