ART. 20 TER	N°AS589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS589
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 20 TER
À l’alinéa 3, substitueraux mots : 
« cettepersonne » 
les mots : 
« l’assujetti ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel decohérence.