ART. 21	N°AS59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS59
présenté par
M. Dufosset, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 21
Après la première phrase del’alinéa 15, insérer la phrase suivante : 
« Le débiteur est informé parécrit de cette situation et de ses conséquences, sur la contraintedécernée par le directeur de l’organisme de sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de lutter efficacement contre la fraudesociale, mais cette exigence ne peut s’exercer au détriment desdroits et garanties fondamentales des personnes concernées. Cetamendement instaure une procédure dérogatoire dans laquelle lacontrainte devient immédiatement exécutoire en cas de constat d’uneinfraction de travail dissimulé relevant du régime général desécurité sociale.
Parce qu’elle déroge au droit commun du recouvrement et peutproduire des effets financiers immédiats et particulièrementcontraignants, cette procédure doit impérativement être accompagnéed’un haut niveau de transparence et d’information. Il est doncessentiel que le débiteur soit formellement informé, par écrit, dela nature de la procédure engagée, de son fondement juridique,ainsi que des conséquences attachées à l’exécution immédiate de lacontrainte décernée par le directeur de l’organisme de sécuritésociale.
Cette exigence d’information renforcée constitue une garantieminimale conforme aux principes du contradictoire, de loyauté et deproportionnalité, permettant d’assurer un équilibre entre la luttecontre la fraude et la protection légitime des droits desassurés.