ART. 20 QUATER A	N°AS594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS594
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 20 QUATER A
I. – Compléter la secondephrase de l’alinéa 3 par les mots :
« relatif à l’ordonnanceprévue au II du présent article. »
II. – En conséquence,procéder au même ajout à la seconde phrase de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.