ART. 20 QUATER	N°AS595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS595
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 20 QUATER
I. – À la seconde phrase,substituer au mot : 
« mesure » 
le mot :
« étudie ».
II. – À la même secondephrase, substituer aux mots :
« détermine les pistesd’amélioration »
les mots :
« propose desaméliorations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.