APRÈS ART. 20 QUATER	N°AS596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
AMENDEMENT N°AS596
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, M. Baumel, Mme Froger, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 QUATER, insérer l’article suivant:
I. – Le livre desprocédures fiscales est ainsi modifié :
1° Al’article L. 181‑0 A, les mots : « et 1649AB » sont remplacés par les mots : « , 1649 ABet 1649 bis C » ;
2° L’article L. 262est ainsi modifié :
a) Après le 2, il est inséréun 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Lorsque la saisie administrative àtiers détenteur porte sur des actifs numériques au sens del’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financierconservés par un prestataire de services sur actifs numériques,elle s’applique indifféremment à l’ensemble du portefeuilled’actifs numériques détenus par le redevable au jour de la saisie,dans la limite du montant de cette dernière.
« À défaut de vente par leredevable dans un délai fixé par décret, le prestataire mentionné àl’alinéa précédent procède, lorsqu’il y est habilité, à la ventedes actifs numériques et est tenu de verser, dans un délai fixé pardécret, aux créanciers saisissant le produit de la cession libelléen euros ou en devises. Lorsqu’il n’est pas habilité à procéder àcette vente, le prestataire en confie la réalisation à unprestataire habilité.
« La vente des actifsnumériques emporte l’effet d’attribution immédiate du produit de lacession aux créanciers mentionnés au 1, au jour de lanotification de la saisie administrative à tiers détenteur, àconcurrence du montant de cette dernière.
« Les dispositions du présent2 bis s’appliquent au titulaire du compte ainsi qu’auprestataire de services sur actifs numériques conservant les actifsnumériques en cause. » ;
b) Il est complété parun 6 ainsi rédigé :
« 6. Le montant des fraisafférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçu parles prestataires de services sur actifs numériques ne peut dépasserle montant prévu au 5. »
II. – L’article L. 262 du livre des procéduresfiscales est ainsi modifié :
1° Au 2 bis :
– Au premier alinéa, les deuxoccurrences des mots : « actifs numériques » sontremplacées par les mots :« crypto-actifs » ;
– Au même alinéa, lesmots : « d’actifs numériques » sont remplacés parles mots : « de crypto-actifs » ;
– À la première phrase dudeuxième alinéa, à l’avant-dernier alinéa et au dernieralinéa, les mots : « actifs numériques » sontremplacés par les mots :« crypto-actifs » ;
2° Au 6, lesmots : « actifs numériques » sont remplacés parles mots : « crypto-actifs ».
III. – Le I du présentarticle entre en vigueur à compter de la promulgation de laprésente loi.
IV. – Le II du présentarticle entre en vigueur le1er juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De plus en plus présents dans lepatrimoine des contribuables, les crypto-actifs sont égalementsusceptibles d’être utilisés à des fins de fraudes fiscales,notamment pour dissimuler d’importantes minorations d’impositions,comme dans le cadre de transmissions portant sur des actifs situésà l’étranger.
Par ailleurs, du fait de leurdéveloppement depuis plusieurs années, ils peuvent constituer unepart importante du patrimoine de certaines personnes physiques oumorales et doivent pouvoir être appréhendés au profit des financespubliques lorsque leur propriétaire est redevable de dettesfiscales.
C’est pourquoi cet amendement viseen premier lieu à porter à dix ans le délai de reprise dont disposel’administration en matière de droits d’enregistrement en cas denon-déclaration d’un compte de crypto-actifs ouvert à l’étranger,comme cela est déjà prévu en cas de défaut de déclaration decomptes bancaires, de contrats de capitalisation ou d’avoirsdétenus dans des trusts.
En second lieu, la saisieadministrative à tiers détenteur (SATD) prévue parl’article L. 262 du LPF, qui permet à la directiongénérale des Finances publiques d’appréhender chez des tiers descréances de sommes d’argent appartenant à des redevables de dettesfiscales, n’est pas actuellement applicable aux crypto-actifsdétenus sur un compte, tel qu’un portefeuille contenant descrypto-actifs, ouvert auprès d’un prestataire de services suractifs numériques (PSAN).
En effet, les crypto-actifs ne sontassimilables ni à de la monnaie ayant cours légal, ni à descréances de sommes d’argent. Aussi, l’effet d’attribution immédiatede la SATD prévu à l’article L. 211‑2 du code desprocédures civiles d’exécution et auquel renvoie en son 1.alinéa 4 l’article L. 262 du LPF ne leur est pasapplicable. Par ailleurs, la vente forcée des droits incorporelsautres que les titres financiers relève de la compétence descommissaires de justice, sauf disposition spécifique dérogatoireautorisant un prestataire de services sur crypto-actifs à yprocéder.
En outre, ne constituant de lamonnaie ayant cours légal, les crypto-actifs ne sont pas considéréscomme des instruments d’échange, des unités de compte ou uneréserve de valeur. Leur vente est donc un préalable nécessaire àleur transformation en sommes d’argent aux fins de recouvrement descréances fiscales.
Il est donc proposé de modifierl’article L. 262 du LPF régissant les SATD afin depouvoir appréhender les crypto-actifs conservés par un PSAN pour lecompte de redevables débiteurs.
La procédure de SATD surcrypto-actifs permettrait au redevable, durant la phase amiable, deréaliser une vente à son initiative, dans un délai fixé par décret.Le redevable peut ainsi choisir le moment qu’il juge le plusopportun pour ordonner la vente. À défaut de vente par le débiteurdans ce délai, le PSAN procédera lui-même à la vente descrypto-actifs saisis et au reversement du produit de leur cessionau comptable public saisissant.
La SATD sur crypto-actifs sejustifie ainsi en ce qu’elle vise à améliorer le recouvrement descréances publiques procédant d’un motif d’intérêt général.
Enfin, une disposition decoordination remplace les termes d’« actifs numériques »par « crypto-actifs » à compterdu 1er juillet 2026, afin de tenir comptede la mise en extinction du régime national des actifs numériquesissu de la loi PACTE du 22 mai 2019.