ART. 6 BIS	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Simion et M. Guedj
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cetarticle 6 bis qui prévoit l’extension del’obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dansla zone SEPA aux allocations visant à compenser la perted’autonomie.
En effet, comme l’a indiqué leGouvernement au banc au Sénat, les aides visées sont peu« fraudogènes » car elles sont essentiellement desaides humaines
En outre, son applicationcontraindrait des publics fragiles aux revenus parfois modestes,qui disposent d’un compte historiquement à l’étranger d’ouvrir unsecond compte bancaire en France, avec donc des frais bancairessupplémentaires.
Pour ces 2 raisons, les députéssocialistes et apparentés s’opposent à cet article.
Tel est l’objet du présentamendement.