ART. 21	N°AS60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS60
présenté par
M. Dufosset, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 21
Après la première phrase del’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
 « Le débiteur estinformé par écrit de cette situation et de ses conséquences, sur lacontrainte décernée par le directeur de la caisse de mutualitésociale agricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude socialeconstitue une priorité légitime, mais elle ne saurait justifier uneremise en cause des garanties procédurales fondamentales. Cetamendement instaure une procédure dérogatoire permettantl’exécution immédiate d’une contrainte émise par le directeur de lacaisse de mutualité sociale agricole en cas de constat d’uneinfraction de travail dissimulé.
Cette dérogation au droit commun durecouvrement peut avoir des effets immédiats et significatifs pourle débiteur. Il est donc impératif que ce dernier soit informé demanière claire, formelle et écrite, tant de la procédure engagéeque de ses conséquences juridiques.
Cette exigence vise à assurer labonne administration et la loyauté de la procédure, dans le respectdes principes du contradictoire et de proportionnalité, tout enrenforçant la sécurité juridique de ce dispositif exceptionnel.