ART. 23 TER	N°AS600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS600
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 23 TER
À l’alinéa 4, remplacerles mots : 
« sont ajoutés »,
par les mots : 
« lesmots : « Les omissions ou les erreursconcernant » sont remplacés par »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.