APRÈS ART. 21	N°AS61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS61
présenté par
M. Dufosset, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Après le premier alinéa del’article L. 244‑2 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L’avertissement ou la miseen demeure précisent que le cotisant a la faculté de se faireassister d’un conseil pour effectuer ces recours. » ;
2° Après le premier alinéa del’article L. 244‑9 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La contrainte préciseégalement que le cotisant a la faculté de se faire assister d’unconseil de son choix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude sociale constitue un impératiflégitime pour garantir l’équilibre de notre système de protectionsociale, mais cet objectif ne saurait être poursuivi au détrimentdes droits fondamentaux des personnes concernées. Les procéduresengagées en application des articles L.244-2 et L.244-9 du code dela sécurité sociale présentent en effet un caractèreparticulièrement structurant : elles déclenchent les délais derecours, engagent la responsabilité du cotisant et peuvent conduireà des mesures de recouvrement forcé, voire, s’agissant de lacontrainte, produire les effets d’un véritable jugement enl’absence d’opposition. Dans un tel contexte, il apparaîtindispensable de renforcer les garanties d’information du cotisant,afin que celui-ci puisse exercer ses droits de manière éclairée eteffective.
En renforçant l’information sur la faculté d’être accompagné parun conseil, ces deux ajouts améliorent substantiellement lasécurité juridique des procédures de recouvrement. Ils participentà la loyauté des relations entre l’administration et l’assuré,principe reconnu par la jurisprudence du Conseil d’État, etpermettent de limiter les risques d’erreurs, d’incompréhensions oude contentieux ultérieurs. Ces modifications ne créent ni chargesnouvelles pour les organismes sociaux, ni
délais supplémentaires, ni obstacles à la lutte contre lafraude. Elles introduisent simplement deux garanties de bon sens,en parfaite cohérence avec les exigences du droit au recours etavec l’importance des mesures qui peuvent être prises contre uncotisant dans le cadre du recouvrement social. Elles contribuentainsi à rétablir un juste équilibre entre la nécessaire fermeté dela lutte contre la fraude et la protection indispensable des droitsdes assurés.