ART. 5	N°AS62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 5
I. – Au début del’alinéa 77, substituer aux mots :
« L’employeur informéde » 
 les mots :
« La caisse qui met enœuvre ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : 
« Un décret précise lesconditions dans lesquelles cette obligation est mise enœuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle obligation qui pèsesur l’employeur et qui le contraint, lorsqu’il est informé par laCPAM de la suspension du versement des indemnités journalières d’unsalarié, à en avertir l’organisme de prévoyance del’entreprise.
Il demande que la transmission de l’information de suspensiondes IJSS à l’organisme complémentaire soit réalisée par la CPAM,afin de ne pas faire peser sur les entreprises une chargeadministrative supplémentaire. 
Les employeurs ont déjà dû s’adapter à de nombreuses évolutionsdéclaratives récentes (généralisation de la DSN, introduction dumontant net social ou encore nouvelles obligations liées au faitgénérateur) qui mobilisent fortement leurs ressources, enparticulier dans les TPE et PME. Cet amendement permet de nepas leur imposer de nouvelles contraintes, tout en préservantl’objectif de lutte contre la fraude.