ART. 22	N°AS63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS63
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 22
I. – Supprimer lesalinéas 7 à 9. 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 11 à 15
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir ladistinction entre le maître d’ouvrage et le donneur d’ordre, en nefaisant pas peser sur eux les mêmes obligations concernant lecontrôle de la chaîne de sous-traitance.
Il supprime l’obligation pour lesmaîtres d’ouvrage de fournir des documents justifiant quel’entreprise a accompli son devoir de vigilance vis-à-vis de sessous-traitants, sur le modèle des donneurs d’ordre. Il s’opposeégalement à l’extension aux maîtres d’ouvrage du risque d’encourirl’annulation des exonérations de cotisations ou contributionssociales en cas de manquement à ce devoir de vigilance etd’infraction constatée chez le sous-traitant. 
Le maître d’ouvrage n’exerce pas decontrôle direct sur les sous-traitants et ne dispose pas de la mêmevisibilité sur la chaîne de sous-traitance. Assimiler sesobligations à celles du donneur d’ordre reviendrait à lui fairesupporter une responsabilité administrative et financièredisproportionnée, sans qu’il ait les moyens d’en garantirl’effectivité.