APRÈS ART. 17	N°AS64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
Mme Ronceret, M. Berville, M. Frébault, M. Ledoux, Mme Le Grip, Mme Liso, M. Marion, M. Metzdorf, M. Sorre, M. Woerth, M. Boucard, Mme Minard, M. Viry, Mme Colin-Oesterlé, Mme Piron, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.