ART. 28	N°AS66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
M. Muller, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 28
À la seconde phrase del’alinéa 9, substituer aux mots : 
« deuxsemaines » 
les mots : 
« une semaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire ledélai s’écoulant entre ladite notification et le débatcontradictoire afin rétablir le versement de la prestationsuspendue pour des raisons infondées.