APRÈS ART. 25	N°AS69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS69
présenté par
M. Muller, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
« I. – En cas demanœuvres frauduleuses portant sur les denrées alimentaires, leursemballages, leurs certificats ou leur traçabilité, la directiongénérale de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes émet une contrainte en vue du recouvrement des profitstirés de ces activités. La contrainte produit les effets d’un titreexécutoire. »
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement octroie la possibilité à la DGCCRFd’émettre une contrainte exécutoire visant le recouvrement desprofits issues de la fraude alimentaire.