ART. 10	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Godard, Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, aprèsle mot :
« placé »,
insérer les mots : 
« tout ou partiede ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés de précision légistique vise à s’assurerque l’obligation de transmission des données de chiffre d’affairesdes entreprises ayant recours à l’activité partielle aux servicescompétents sera applicable que ce recours soit partiel ou totalquant à leur masse salariale.
En effet, en l’état de la rédactionde l’article 10, cette obligation est applicable pour lesentreprises mettant « leurs salariés » en activitépartielle, ce qui peut laisser à penser que les entreprises mettantseulement une partie de leurs salariés en activité partielle neseraient pas visées.
Le présent amendement viseà corriger cette imprécision.