ART. 5	N°AS71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS71
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Loir, M. Lioret, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 5
I – À l’alinéa 6,après la mention :
« Art. L. 135‑2. – », 
insérer la mention :
« I. – »
II. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 
« II. – Les donnéesmentionnées au I du présent article ne peuvent faire l’objet d’untraitement aux fins d’exclusion de garanties des contratsd’assurance ou de modification de cotisations ou de primesd’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 29, après la mention :
« Art. L. 211‑17. – », 
insérer la mention :
« I. – »
IV. – En conséquence,après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : 
« II. – Les donnéesmentionnées au I du présent article ne peuvent faire l’objet d’untraitement :aux fins d’exclusion de garanties des contratsd’assurance ou de modification de cotisations ou de primesd’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus. »
V. – En conséquence, àl’alinéa 59, après la mention:
« Art. L. 931‑3-10. – »,
insérer la mention :« I. –  »
VI. – En conséquence,après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : 
« II. – Les donnéesmentionnées au I du présent article ne peuvent faire l’objet d’untraitement aux fins d’exclusion de garanties des contratsd’assurance ou de modification de cotisations ou de primesd’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrerstrictement les finalités des traitements de données de santéautorisés par l’article 5 du projet de loi. Si le texteprévoit une transmission de données dans le cadre de la luttecontre la fraude, il ne précise pas explicitement les usages quidoivent être exclus afin d’éviter toute dérive.
L’amendement propose doncd’inscrire clairement dans les trois codes concernés — assurance,mutualité et prévoyance — que ces données ne peuvent en aucun casêtre utilisées pour exclure des assurés de garanties ou pourmodifier leurs cotisations ou leurs primes, que ce soit à titreindividuel ou pour un groupe d’assurés. Cette interdiction permetde s’assurer que l’accès aux données de santé demeure strictementlimité aux finalités prévues par la loi et qu’il ne puisse servir àajuster le risque ou à sélectionner les assurés.
En précisant ces limites,l’amendement renforce les garanties applicables aux personnesconcernées et aligne le dispositif sur les recommandationsformulées par la CNIL en matière de proportionnalité et deprotection des données sensibles.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Nationale des Opticiens de France.