ART. 7	N°AS75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS75
présenté par
Mme Delannoy, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Emmanuel Taché, M. Dufosset, Mme Roullaud, M. Dessigny, M. Guitton et Mme Levavasseur
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérer lestrois alinéas suivants :
« II. – Les donnéesde géolocalisation collectées en application du I du présentarticle ne peuvent être utilisées qu’aux fins de contrôle de lafacturation et de la prévention de la fraude.
« Elles sont conservées pourune durée maximale de trois mois, sauf lorsqu’elles sontnécessaires dans le cadre d’une procédure de contrôle en cours.
« Les données non utiliséesdans ce cadre font l’objet d’une anonymisationirréversible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La géolocalisation de l’intégralitédes déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée.Cet amendement fixe des garanties proportionnées : finalitéunique, durée limitée, anonymisation.