ART. 13	N°AS77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS77
présenté par
Mme Delannoy, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Emmanuel Taché, M. Dufosset, Mme Roullaud, M. Dessigny, M. Guitton et Mme Levavasseur
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots : 
« ou dans l’espace unique depaiement en euros de Union européenne ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« ou international ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement favorise le traçagedes fonds versés en ne versant plus les allocations mentionnées àl’article L. 5421‑2 du code du travail sur des comptesbancaires domiciliés hors de France. D’ailleurs, le début del’alinéa 3 mentionne bien le fait qu’elles soient soumises àcondition de résidence en France. Il n’y a aucune raison qu’il ensoit autrement pour le compte bancaire bénéficiaire. Cela permettranon seulement de mieux suivre les fonds, mais aussi certainement deles recouvrer plus facilement en cas de fraude avérée.