ART. 13	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Simion et M. Guedj
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation deversement sur un compte domicilié en France ou dans la zone europour les allocations chômage.
En effet, certains demandeursd’emploi – qui ont par nature des revenus modestes et quidisposent d’un compte historiquement àl’étranger – seraient contraints d’ouvrir un secondcompte bancaire en France, avec donc des frais bancairessupplémentaires.