APRÈS ART. 6 TER	N°AS81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS81
présenté par
M. Blanchet, M. Marion, M. Cosson, M. Padey, Mme Poussier-Winsback, M. Benoit, Mme Bergantz et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 TER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article L. 2241‑1 du code des transports, après lemot : « sexuel, », sont insérés les mots :« les délits prévus aux articles 446‑1 et 446‑1-1 du codepénal, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les gares ferroviaires et lesréseaux de transport en commun sont devenus des lieux deprédilection pour la vente à la sauvette, générant insécurité ettroubles à l’ordre public. 
Les agents de la Sûreté Ferroviaire(SUGE) et du GPSR sont présents au quotidien sur ces sites maisdisposent de prérogatives limitées pour lutter contre ce phénomènespécifique. 
Par cohérence avecl’article 6 ter du présent projet de loi, quiétend les compétences des agents de l’aviation civile, cetamendement vise à mobiliser l’ensemble des forces de sécurité destransports. 
Il autorise les agents assermentésde la SNCF et de la RATP à constater par procès-verbal les délitsde vente et d’achat à la sauvette. Cette mesure pragmatique permetde démultiplier la force de frappe contre les trafics dans lesenceintes de transport et de libérer du temps opérationnel pour lesforces de l’ordre sur la voie publique.