APRÈS ART. 22	N°AS83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS83
présenté par
M. Blanchet, M. Marion, M. Cosson, M. Padey, Mme Poussier-Winsback, M. Benoit et M. Martineau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – Le code de commerceest ainsi modifié :
1° L’article L. 123‑1 est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« III. – Le greffierdu tribunal de commerce signale sans délai à l’organisme derecouvrement des cotisations de sécurité sociale et àl’administration fiscale toute ouverture de procédure deliquidation judiciaire concernant une entreprise dont le dirigeanta déjà fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’uneprocédure similaire pour une autre entité. »
2° Aprèsl’article L. 653‑8, il est inséré unarticle L. 653‑8‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 653‑8‑1. – Lorsque laliquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître desdettes sociales ou fiscales dues à des manœuvres frauduleuses, letribunal peut prononcer à l’encontre du dirigeant responsablel’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler,directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ouartisanale, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. Cetteinterdiction fait obstacle à toute nouvelle immatriculation auregistre national des entreprises tant que le passif frauduleux n’apas été apuré. »
II. – Aprèsl’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale,il est inséré un article L. 243‑7‑8 ainsirédigé : 
« Art. L. 243‑7‑8. – En cas deliquidation judiciaire d’une entreprise, le dirigeant est déclarésolidairement responsable du paiement des cotisations et descontributions sociales éludées, ainsi que des majorations et despénalités afférentes, lorsqu’il est établi que celui-ci a encaissédes sommes au titre de devis ou de commandes sans que lesprestations ou les travaux correspondants aient été réalisés,caractérisant une intention frauduleuse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fraude au « phœnixing » (ou fraude à la liquidation) est unfléau pour les finances publiques qui consiste, pour un dirigeantindélicat, à accumuler des dettes, encaisser des acomptes, puisorganiser sciemment la liquidation de sa société pour effacerl’ardoise avant d’en recréer une nouvelle immédiatement. 
Cet amendement vise à neutraliser ce cycle frauduleux via troismesures. 
Premièrement, sur le modèle de la lutte contre la fraude VTCprévue à l’article 8 du présent projet, il permet d’interdire à undirigeant ayant liquidé frauduleusement une société des’immatriculer à nouveau tant que le passif n’est pasapuré. 
Deuxièmement, il engage la solidarité financière personnelle dudirigeant pour les dettes sociales lorsqu’il est prouvé qu’il aencaissé des fonds sans réaliser les travaux, caractérisantl’intention frauduleuse. 
Enfin, il instaure une transmission automatique d’informationentre les greffes des tribunaux de commerce et les URSSAF afin derepérer en temps réel les profils de « liquidateurs en série ».