APRÈS ART. 15	N°AS85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Hors champ
AMENDEMENT N°AS85
présenté par
M. Blanchet, M. Marion, M. Cosson, M. Padey, Mme Poussier-Winsback, M. Benoit, Mme Bergantz et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.