APRÈS ART. 8 BIS	N°AS86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS86
présenté par
M. Blanchet, M. Marion, M. Cosson, M. Padey, Mme Poussier-Winsback, M. Benoit et M. Martineau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre IV dutitre II du livre II du code de la consommation est complétée parun article L. 224‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑17. – I. Lors de lasouscription d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaznaturel pour un point de livraison domestique, le fournisseurinforme le propriétaire du logement ou son mandataire del’ouverture imminente du contrat, selon des modalités définies pardécret.
« II. – Le contratne devient définitif qu’à l’issue d’un délai de sept jours francssuivant cette notification.
« III. – En casd’opposition motivée du propriétaire signalant une occupation sansdroit ni titre durant le délai mentionné au II, le fournisseursuspend l’exécution du contrat et interrompt la fourniture, aprèsavoir mis le demandeur en mesure de présenter ses observations. Àdéfaut d’opposition dans ce délai, le contrat est réputévalidé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les squatteurs utilisent l’ouverture d’un compteur électriquepour “blanchir” leur situation : la facture obtenue devient unjustificatif de domicile officiel opposable à l’administration etaux forces de l’ordre, rendant l’expulsion plus complexe.Actuellement, les fournisseurs d’énergie n’ont aucun moyen simplede vérifier la légitimité de l’occupant sans alourdir excessivementles démarches pour les locataires honnêtes.
Cet amendement propose un mécanisme pragmatique de “validationtacite” qui concilie fluidité du marché locatif et protection dudroit de propriété.
Il instaure une procédure en trois temps pour lutter contre lesfraudeurs :
1. L’information : Le fournisseur notifie au propriétaire qu’unnouveau contrat est demandé sur son bien.
2. Le délai de latence (7 jours) : Le courant fonctionne (pour nepas pénaliser un vrai locataire), mais aucun justificatif dedomicile n’est délivré. C’est le point clé : le squatteur a de lalumière, mais pas de “papiers” pour frauder la CAF ou lapréfecture.
3. L’opposition : Si le propriétaire ne se manifeste pas sous 7jours (silence vaut accord), le contrat est validé. S’il signale unsquat, le contrat est coupé immédiatement.