ART. 5	N°AS88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS88
présenté par
M. Viry, Mme Létard, M. Bataille, M. Lenormand, Mme de Pélichy, M. Bruneau et M. Mazaury
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ARTICLE 5
I. – Supprimer les alinéas 1 à 43.
II. – En conséquence, supprimer les  alinéas 56 à73.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 79 à81.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article5 qui prévoient la transmission de données de santé aux organismescomplémentaires, afin de préserver le secret médical et de garantirque tout futur cadre juridique soit strictement proportionné,sécurisé et élaboré en concertation avec les acteursconcernés.
L’encadrement des échanges d’informations entrel’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentairesdans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, tel que prévupar les alinéas 44 à 55, nécessite effectivement une base légale.Toutefois, les autres volets de l’article 5 introduisent undispositif d’une portée bien plus large, permettant aux assureurscomplémentaires d’accéder et de traiter des données médicalesindividuelles et contraignant les professionnels de santé à leurtransmettre des informations couvertes par le secret médical. Untel dispositif, en l’état, demeure imprécis, excessif etinsuffisamment encadré.
La CNIL, dans sa délibération n° 2023-074 du 4 septembre 2023,relève d’ailleurs que plusieurs garanties essentielles sontabsentes et que d’autres doivent être clarifiées pour assurer laprotection effective des droits des personnes dont les donnéesseraient traitées.
Les incidents récents de sécurité informatique ciblant desplateformes de tiers payant, notamment l’attaque contre Itélis,témoignent par ailleurs de la persistance de vulnérabilitésimportantes dans les systèmes des intermédiaires des assurancescomplémentaires. Ces événements illustrent la difficulté àgarantir, à ce stade, une protection suffisante des données desanté si celles-ci venaient à être davantage diffusées.
Enfin, cet article a été rédigé sans concertation préalable avecles professionnels de santé et remet en cause le principe du secretmédical, consacré par l’article L.1110-4 du Code de la santépublique. Une levée du secret au profit d’organismes privés, sansgaranties strictes et définies de manière précise, constitueraitune rupture majeure dans l’architecture du système de santé.