APRÈS ART. 2 TER	N°AS89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS89
présenté par
Mme Mélin, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Dessigny, Mme Roullaud, M. Guitton, Mme Levavasseur et M. Rancoule
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 TER, insérer l’article suivant:
Après le douzième alinéa del’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, ilest inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le répertoire intègre lesdonnées actualisées relatives à l’existence de créances nonprescrites, détenues par les organismes de protection sociale àl’égard d’un assuré, cotisant ou tiers détenteur, en distinguant letype de créances, à l’état de la procédure de recouvrement, auxmontants initialement dus, aux montants restant dus au moment de lamise à jour, et, le cas échéant, aux plans d’apurement validés.
« Ces informations sontaccessibles aux agents individuellement désignés et dumenthabilités, jusqu’à apurement de la créance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lesinformations inscrites au Répertoire National Commun de ProtectionSociale (RNCPS) pour y intégrer les données essentielles relativesau recouvrement des créances détenues par les organismessociaux.
Cela devrait permettre de répondreà quatre objectifs :
– permettre une visionconsolidée de la situation d’un débiteur vis-à-vis de l’ensembledes organismes afin éventuellement d’échelonner le paiement de ladette et d’éviter les doublons de procédure ;
– renforcer la détection descomportements frauduleux en s’appuyant sur un outil nationalpartagé ;
– améliorer le pilotage de lapolitique de recouvrement et obtenir ainsi un meilleur taux derecouvrement des créances ;
– simplifier les échangesentre organismes et ainsi réduire les charges administratives enmutualisant l’information au sein d’un répertoire unique plutôt quepar demandes ponctuelles et multiples.