APRÈS ART. 2 TER	N°AS90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS90
présenté par
Mme Mélin, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Roullaud, M. Guitton, Mme Levavasseur et M. Rancoule
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la mise en œuvre de l’extension desdonnées inscrites au répertoire national de la protectionsociale.
Ce rapport précise les conditionstechniques et juridiques de l’intégration des nouvelles donnéesdans le répertoire ainsi que les modalités concrètes de mise enœuvre de leur accès par les services concernés.
Il évalue les effets de cetteextension sur la qualité du service rendu aux assurés et auxorganismes de protection sociale et sur la performance du systèmed’information social dans son ensemble.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport sur l’extensiondu Répertoire national de la protection sociale aux données derecouvrement. Ce rapport devrait éclairer le parlement surl’application concrète et technique de cette extension, sur leséventuelles difficultés de faisabilité de cette évolution,d’évaluer les gains en efficacité des services de recouvrement etles coûts associés, contribuant ainsi à la réduction des créancesrestant à recouvrer des organismes sociaux.