ART. 17	N°AS91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS91
présenté par
Mme Mélin, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Frappé, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Roullaud, M. Emmanuel Taché, M. Guitton, Mme Levavasseur et M. Rancoule
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ARTICLE 17
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – L’article L. 1111‑3 du code de lasanté publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un professionnel desanté est placé hors convention, il est tenu d’en informer lespatients par affichage visible et lisible dans son lieud’exercice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’information des patients en cas de déconventionnement dupraticien.
Cette mesure garantit aux patientsla transparence indispensable leur permettant d’anticiper lesconséquences financières liées à l’absence de prise en chargerésultant de la décision du déconventionnement prise parl’organisme local d’assurance maladie.