ART. 8	N°AS93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS93
présenté par
Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 43, insérerl’alinéa suivant :
« 3° Qu’ils ne mettent pas àla disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux,l’inscription au registre mentionnée àl’article L. 3122‑3 obtenue pour leur proprecompte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés complète les obligations desplateformes mettant en relation les passagers avec les exploitantsVTC en leur imposant de vérifier que ces derniers ne mettent pas àdisposition d’un tiers l’inscription au registre obtenue pour leurpropre compte.
Cette évolution est pleinementcohérente avec la création du nouvel article L. 3124‑7‑1du code des transports, qui prévoit la radiation de l’exploitantlorsque celui-ci cède ou loue cette inscription à un tiers. Enrenforçant, en amont, les obligations de contrôle desprofessionnels, l’amendement contribue à prévenir ces pratiquesavant qu’elles ne donnent lieu à une sanction administrative.
Il s’agit ainsi de consoliderl’ensemble du dispositif visant à lutter contre les détournementsdu registre VTC, à assurer une concurrence loyale entre exploitantset à protéger les chauffeurs de situations de dépendance oud’opacité juridique. En cohérence avec les objectifs poursuivis parle nouvel article L. 3124‑7‑1, cet amendement renforce lasécurité et la transparence du secteur.