ART. 8	N°AS95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS95
présenté par
Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj
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ARTICLE 8
À l’alinéa 20, après lemot :
« compte, »,
insérer les mots :
« il est présumé lié à cettepersonne par un contrat de travail, conformément au II del’article L. 8221 6 du code du travail et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise, en plus de laradiation automatique du registre des exploitants VTC en casde fraude avérée, à considérer le lien entre l’exploitant qui met àdisposition son compte à un tiers comme une relation detravaille impliquant un contrat de travail. 
Il s’agit par cet amendement delutter contre les pratiques de mise à disposition d’uneinscription au registre des exploitants de voitures de transportavec chauffeur (VTC), prévues aux articles L. 3122‑1 etL. 3122‑3 du code des transports qui permettent d’échapper àl’ensemble des règles fiscales et sociales. 
Afin d’assurer une meilleureprotection des travailleurs concernés et de clarifier la naturejuridique des relations entre les parties, il est proposé decompléter la sanction existante par l’introduction d’uneprésomption de salariat, conforme au II del’article L. 8221‑6 du code du travail.
Ainsi, lorsque l’exploitant inscritau registre met à disposition, à titre gratuit ou onéreux,l’inscription qu’il a obtenue pour son propre compte, il estdésormais présumé lié à la personne bénéficiaire par un contrat detravail. Cette présomption simple, déjà mobilisée dans d’autressecteurs pour lutter contre le faux travail indépendant, permettraaux autorités administratives et judiciaires de requalifier plusaisément des relations de travail dissimulées, dans lesquellesl’exploitant joue de facto un rôle d’employeur tout en prétendantn’être qu’un intermédiaire.
Cette clarification vise àrenforcer la régulation du secteur VTC. En établissant uneprésomption de contrat de travail lorsque l’inscription au registreest mise à disposition d’un tiers, elle garantit une concurrenceloyale entre exploitants et protège les chauffeurs contre dessituations de dépendance non reconnues. Elle constitue également unoutil efficace de lutte contre le travail dissimulé et lesmanquements aux obligations sociales.