APRÈS ART. 21	N°AS98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS98
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Après le 2° del’article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« 2°bis Leremboursement de toute aide publique attribuée par l’État, lescollectivités territoriales, leurs établissements ou leursgroupements ainsi que toute aide financière versée par une personneprivée chargée d’une mission de service public durant les cinqderniers exercices clos. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fraude sociale, ici dans le cas du travail dissimulé, doitêtre légitimement combattue.