APRÈS ART. 12	N°AS99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS99
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le III del’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Au début du 1°, letaux : « 45 » est remplacé par le taux :« 90 » ; 
2° Au début du 2°, letaux : « 60 » est remplacé par le taux :« 120 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter les sanctions relatives à lafraude aux cotisations patronales en cas de nouvelle constatationde travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notificationd’une première constatation pour travail dissimulé.