ART. 14	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Baumel, Mme Froger, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 14
À l’alinéa 6, substituerau taux : 
« 25 % »
le taux : 
« 45 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesantsur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à45 %.
Comme le proposait l’ancienneMinistre Catherine Vautrin dans son interview au Parisienprésentant cet été le projet de loi, un taux permettrait auxfinances publiques de récupérer environ la moitié des sommesillégaux perçues.