ART. 20	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Baumel, Mme Froger, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 20
Substituer aux alinéas 2 à 4 lesdeux alinéas suivants :
« 1° Le 2 du II del’article 792‑0 bis est complété par un alinéaainsi rédigé :
« « La transmission, pardonation ou succession, est accompagnée d’une déclarationdétaillée, conforme à un modèle établi par l’administration,précisant l’identité des bénéficiaires ainsi que les élémentsnécessaires à la détermination de l’assiette et à la liquidationdes droits de mutation par décès. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, vise à intégrer les donations dans cedispositif afin de ne pas le limiter aux successions la demande detransparence des actifs présents dans les trusts.