APRÈS ART. 19 BIS	N°CF100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF100
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, les mots :« pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du codegénéral des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour desinfractions connexes, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose de revenir sur l’extension de la convention judiciaired’intérêt public aux faits de fraude fiscale, extension mise enplace sous Macron en 2018.
Alors que les gouvernementslibéraux instrumentalisent à dessein les montants récupérés dans lecadre de conventions judiciaire d’intérêt public, ils oublientopportunément de préciser qu’il s’agit d’accord à l’amiableréalisés pour permettre à une multinationale prises la main dans lesac d’éviter le paiement de l’impôt dû et des pénalitésassorties.
Dans le scandale de la Danske Bank,ce n’est pas moins de 200 milliards d’euros de flux suspects quiont été détectés entre 2007 et 2015. Suite au travail acharné durenseignement fiscal, l’affaire s’est terminée en queue depoisson : la Danske Bank a accepté de verser quelque 6,3millions d’euros pour éviter toute poursuite, soit 0,003 % desmontants suspectés. Combien parmi ces montants ont effectivementété soustrait au financement de nos services publics ? Nous nele saurons jamais, faute d’instruction judiciaire, évitée pour unmontant dérisoire. Merci Macron.
En plus de cela, dans la nécessitéde poursuivre les fraudeurs fiscaux, il n’y a pas que l’objectif derécupérer des milliards, mais aussi de garantir et améliorer leconsentement à l’impôt que Macron a tant abîmé. L’impunité desfraudeurs fiscaux révolte les citoyennes et les citoyens. Avec desformes de justice dérogatoire ce qui est le cas lors d’uneconvention judiciaire d’intérêt public sans reconnaissance deculpabilité, on détricote la confiance en la justice et leconsentement à l’impôt.
De plus, il s’agit très clairementd’une remise en cause de l’égalité devant la Loi, qui est pourtantun principe garanti par la Constitution et la Déclaration desdroits de 1789. Il est inacceptable que certains doivent respecterla loi à la lettre – et sont punis dans le cascontraire – tant dis que d’autres négocient leurs amendesavec les autorités. Or, la Volonté générale exprimée par lesreprésentants du peuple ne se négocient pas, et nul n’est censéignorer la Loi !
C’est pourquoi nous proposons desupprimer la possibilité d’avoir recours à de tels arrangements enmatière de fraude fiscale.